Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 août 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse)
NOR : INTJ2621593S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/8/14/INTJ2621593S/jo/article_3
Texte n°3