Article 1
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2022 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Arrêté du 6 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
NOR : AGRT2603447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/6/AGRT2603447A/jo/article_1
Texte n°10