Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif agricole interdépartemental frais de santé relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : AGRS2621017A

Texte n°66

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2025 à l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.