Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
NOR : CPPE2620363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/31/CPPE2620363A/jo/article_2
Texte n°24