Article 11
Les modalités de remplacement en cours de mandat des membres de la commission d'évaluation s'effectuent dans les conditions définies au R. 262-48 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 30 juillet 2026 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR : TECK2621187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/TECK2621187A/jo/article_11
Texte n°7