Article 10
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant la directrice des ressources dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 à R. 211-588 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 30 juillet 2026 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR : TECK2621187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/TECK2621187A/jo/article_10
Texte n°7