Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises

Version INITIALE

NOR : TRAT2611268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/TRAT2611268D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/2026-698/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.