Une aide directe, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandise établies en France, dont les bateaux, qui relèvent de leur propriété et effectivement exploités, sont immatriculés en France et employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aide.
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont les entreprises de transport fluvial de marchandises.
A la date de dépôt de la demande d'aide, l'activité principale exercée par ces entreprises correspond à celle décrite par le code NAF délivrés par l'INSEE suivant : 50.40Z.
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.