L'article 242 nonies G est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 242 nonies G. - Le recueil des données de facturation, de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue au moyen d'une solution dédiée. »