Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique

Version INITIALE

NOR : CPPE2610307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/CPPE2610307D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/27/2026-677/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


A l'article 242 nonies F :
1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » sont remplacés par les mots : « plateformes agréées » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».