Article 6
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère)
NOR : TRAA2616346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/TRAA2616346A/jo/article_6
Texte n°31