Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère)

Version INITIALE

NOR : TRAA2616346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/TRAA2616346A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


L'arrêté du 10 mars 1986 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Lanvéoc Poulmic (Finistère) est abrogé.