Article 4
La ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
NOR : VLOL2534004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/VLOL2534004D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-596/jo/article_4
Texte n°26