Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
NOR : VLOL2534004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/VLOL2534004D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-596/jo/article_3
Texte n°26