Arrêté du 22 juin 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2616803A

Texte n°53

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.