Article 6
Le préfet de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)
NOR : TRAA2614366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/24/TRAA2614366A/jo/article_6
Texte n°38