Article 5
Le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)
NOR : TRAA2614366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/24/TRAA2614366A/jo/article_5
Texte n°38