Le titre IV est ainsi modifié :
I. - Aux articles R. 442-2 et R. 443-2, après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

».
II. - Aux articles R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
III. − Aux articles R. 442-2, R. 443-2, R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
IV. − Après l'article R. 444-3, il est créé un article R. 444-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 444-3-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. »

V. ‒ Après l'article R. 445-3, il est créé un article R. 445-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 445-3-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. »

VI. ‒ Après l'article R. 446-3, il est créé un article R. 446-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 446-3-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. »

VII. ‒ Aux articles R. 442-2, R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
VIII. ‒ Aux 8° de l'article R. 442-3, 7° de l'article R. 443-3, 65° de l'article R. 444-3, 67° de l'article R. 445-3 et 66° de l'article R. 446-3, la référence à l'article R. 436-34 est remplacée par la référence à l'article R. 436-3.