Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études

Version INITIALE

NOR : INTV2605727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/INTV2605727D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/22/2026-526/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La section 1 du chapitre II du titre II est ainsi modifiée :
I. - Il est inséré un article R. 422-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 422-2. - Pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l'étranger justifie disposer de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein. »


II. - Le dernier alinéa de l'article R. 422-8 est abrogé.