Arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026

Version INITIALE

NOR : TECM2616373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/TECM2616373A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.