Arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026

Version INITIALE

NOR : TECM2616373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/TECM2616373A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le contingent de capacité du mois de juin 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 839,83 kW et 6 022 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.