Article unique
La deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSD2606801L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/11/TRSD2606801L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/11/2026-470/jo/article_unique
Texte n°1
La deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ».
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