L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-470.
Sénat :
Projet de loi n° 470 (2025-2026) ;
Rapport de M. Laurent Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales, n° 488 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 489 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er avril 2026 (TA n° 80, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2619 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2633 ;
Discussion et rejet le 16 avril 2026 (T n° 274).
Sénat :
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 561 (2025-2026) ;
Rapport de M. Laurent Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales, n° 620 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 621 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 18 mai 2026 (TA n° 114, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2805 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2809 ;
Discussion le 26 mai 2026 et adoption le 2 juin 2026 (TA n° 296).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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