Article 4
L'article L. 1871-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : “au II” sont remplacés par les mots : “du I bis au V” ;
2° Dans le tableau du I, la ligne :
«
L. 1611-3 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est supprimée ;
3° Dans le tableau du I, les lignes :
«
L. 1611-3-1 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
L. 1611-4 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
L. 1611-3-1 | la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 |
L. 1611-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
» ;
4° Dans le tableau du I, après la ligne :
«
L. 1611-5 | l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 |
»,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 1611-7-1 | l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 |
» ;
5° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”. » ;
6° L'article est complété d'un III, d'un IV et d'un V ainsi rédigés :
« III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;
« 2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
« 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
« V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé. »