Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMO2602513R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/MOMO2602513R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/2026-438/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


L'article L. 1871-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : “au II” sont remplacés par les mots : “du I bis au V” ;
2° Dans le tableau du I, la ligne :
«


»
est supprimée ;
3° Dans le tableau du I, les lignes :
«


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


» ;
4° Dans le tableau du I, après la ligne :
«


»,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


» ;
5° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”. » ;
6° L'article est complété d'un III, d'un IV et d'un V ainsi rédigés :
« III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;
« 2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
« 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
« V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé. »