Article 16
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NOR : AGRS2613115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/2/AGRS2613115A/jo/article_16
Texte n°37