En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, pour certaines administrations dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées, en raison de risques professionnels particuliers, au sein des comités sociaux d'administration. Ces formations spécialisées sont mentionnées en annexe 2.