L'article 14 du même arrêté devient l'article 13 et est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) La première occurrence des mots : « de référence » est remplacée par le mot : « civil » ;
b) Les mots : « chaque gestionnaire de réseaux publics » sont remplacés par les mots : « chaque gestionnaire de réseau public » ;
c) Après les mots : « de l'énergie », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'énergie » ;
d) La deuxième occurrence des mots : « de référence » est remplacée par le mot : « civil » ;
e) La première occurrence du mot : « raccordement » est remplacée par le mot : « contrat » ;
f) La troisième occurrence des mots : « de référence » est remplacée par le mot : « civil » ;
2° Le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième et le dernier alinéa sont supprimés.