Article 13
L'article 13 du même arrêté devient l'article 12 et au troisième alinéa, les mots : « les primes et tarifs prévus » sont remplacés par les mots : « le tarif prévu ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2609281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/1/ECOR2609281A/jo/article_13
Texte n°29
L'article 13 du même arrêté devient l'article 12 et au troisième alinéa, les mots : « les primes et tarifs prévus » sont remplacés par les mots : « le tarif prévu ».
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