Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Version INITIALE

NOR : ECOR2609281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/1/ECOR2609281A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


L'article 11 du même arrêté devient l'article 10 et la première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
1° Le mot : « producteur » est remplacé par le mot : « Producteur » ;
2° A la première occurrence, le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».