L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Au 5°, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
3° Au 6°, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
4° Au 7°, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 6° » ;
5° Au 8°, la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 7° » ;
6° Au 9°, la mention : « 9° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
7° Le 10° est abrogé ;
8° Le dernier alinéa est supprimé.