Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture
NOR : MICB2611135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/MICB2611135A/jo/article_2
Texte n°31