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Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Version INITIALE

NOR : TECM2613245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/TECM2613245D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-412/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.