Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Version INITIALE

NOR : TECM2613245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/TECM2613245D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/29/2026-412/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.