Arrêté du 22 mai 2026 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2613844A

Texte n°30

Article 3


La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 juillet 2026.