Arrêté du 22 mai 2026 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2613844A

Texte n°30

Article 2


Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Mme Donatienne DOUCEDE, greffe du tribunal de commerce de Troyes, 134 rue du Général-de-Gaulle, 10000 Troyes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.