Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-3 du code minier, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du même code, les mots « sans nouvelle mise en concurrence » figurant au premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, les mots « l'accord » figurant à la première phrase de l'article L. 252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.