Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification de la vie économique :

- les paragraphes IV et VII à XI de l'article 1^er ;
- les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27 ;
- le paragraphe IV de l'article 35 ;
- l'article 37 ;
- les articles 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77, 79 à 81 et 84.