LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Version INITIALE

NOR : SFHX2515568L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/SFHX2515568L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-404/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


Au cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».