Article 22
Au cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHX2515568L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/SFHX2515568L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-404/jo/article_22
Texte n°2
Au cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».
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