LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Version INITIALE

NOR : SFHX2515568L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/SFHX2515568L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-404/jo/article_21

Texte n°2

Article 21


I. - Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.
II. - Après l'article L. 1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1110-9-2. - Des campagnes d'information sont organisées dans le cadre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110-9-1.
« Ces campagnes portent notamment sur l'accompagnement des aidants et les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11. »