Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

Version INITIALE

NOR : TRAT2612487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/TRAT2612487D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-399/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.