Décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

Version INITIALE

NOR : TRAT2612487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/TRAT2612487D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-399/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le décret du 17 avril 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « à la date du 1er mars 2026 » sont remplacés par les mots : « à la date du dépôt de la demande d'aide » ;
3° Les avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 sont supprimés.