Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
NOR : CPPZ2612083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/15/CPPZ2612083A/jo/article_3
Texte n°49