Article 2
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPZ2612083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/15/CPPZ2612083A/jo/article_2
Texte n°49
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).
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