Le livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 330-14, il est inséré un article R.* 330-15 ainsi rédigé :

« Art. R.* 330-15. - Le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision de rejet. » ;

2° L'article R.* 343-22-1 est abrogé.