Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article L. 1111-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-14 de ce code.
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
NOR : ATDB2605182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/15/ATDB2605182D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/15/2026-380/jo/article_1
Texte n°13