Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Corse-du-Sud et Haute-Corse et Alpes-Maritimes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Version INITIALE

NOR : TRST2610664A

Texte n°81

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Corse-du-Sud et Haute-Corse) du 10 février 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er février 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.