Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.
Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
NOR : TRSS2606373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606373A/jo/article_6
Texte n°12