Décision n° 2025-2214 du 9 décembre 2025 fixant les conditions de rémunération des marchands de presse

Version INITIALE

NOR : ARTT2604365S

Texte n°101

Article 4


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.