Les décisions suivantes sont abrogées :

- décision n° 2011-01 du Conseil supérieur des messageries de presse (ci-après « CSMP ») en date du 1^er décembre 2011 modifiée fixant la rémunération des agents de la vente de la presse ;
- décision n° 2012-07 du CSMP en date du 30 novembre 2012 relative aux critères de rémunération des diffuseurs de presse et modifiant la décision n° 2011-01 ;
- décision n° 2013-03 du CSMP en date du 28 mars 2013 relative à la rémunération des agents de la vente de presse en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'une parution d'un titre et modifiant la décision n° 2011-01 ;
- décision n° 2014-03 du CSMP en date du 1^er juillet 2014 modifiée concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse (niveau 3) ;
- décision n° 2014-05 du CSMP en date du 30 septembre 2014 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse (niveau 3) ;
- décision n° 2014-07 du CSMP en date du 2 décembre 2014 modifiée définissant les modalités de mise en œuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse ;
- décision n° 2014-09 du CSMP en date du 19 décembre 2014 modifiée fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer du 19 décembre 2014 ;
- décision n° 2016-01 du CSMP en date du 19 juillet 2016 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1^er janvier 2017 ;
- décision n° 2017-08 du CSMP en date du 20 décembre 2017 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles ;
- décision n° 2017-09 du CSMP en date du 20 décembre 2017 fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m2 situées dans les grandes métropoles ;
- décision n° 2017-10 du CSMP en date du 20 décembre 2017 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles ;
- décision n° 2023-1558 de l'ARCEP en date du 18 juillet 2023 modifiée modifiant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse ;
- décision n° 2023-2307 de l'ARCEP en date du 24 octobre 2023 portant modification de la décision modifiant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse ;
- décision n° 2025-0623 de l'ARCEP en date du 27 mars 2025 indexant les seuils applicables à la majoration liée au chiffre d'affaires des marchands de presse et alignant le calendrier de paiement des majorations sur celui de la rémunération de base.